C-24.2, r. 8 - Règlement sur les conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs

Article 52 Versions de la disposition

2012-09-01

52. La personne qui a eu une seule crise convulsive ou perte de conscience n’est pas visée par la présente section lorsque la cause de la crise ou de la perte de conscience demeure inconnue après une investigation par un neurologue incluant un électroencéphalogramme qui ne montre pas d’activité épileptogénique.

D. 32-89, a. 52.